Amendement n° 2096 de Mme Stella Dupont sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 712-11 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Le livre premier de la deuxième partie du code du travail est applicable à l’ensemble des agents des chambres de commerce et d’industrie à l’exception : « a) Du titre II, nonobstant les dispositions des I à III du présent article ; « b) Au titre III, des articles L. 2135-7, L. 2135-8 et de la section 3 ; « c) Au titre IV, de l’articles L. 2141-7-1, du premier alinéa de l’article L. 2141-10, des articles L. 2141… (extrait)

L'exposé des motifs

Le droit syndical des agents publics soumis au statut du personnel administratif des CCI était, depuis 1984, réglementé par une circulaire ministérielle du 6 décembre 1984, prise en application d’une décision de la commission paritaire nationale (CPN) créée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952. Le Conseil d’Etat a considéré dans le cadre d’un contentieux en 1996 que ni la CPN ni le ministre d… (extrait)