Amendement n° 2098 de Mme Ericka Bareigts sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, il est inséré un article 40-1 A ainsi rédigé : « Art. 40-1 A À titre d’expérimentation dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, en cas de défaillance de règlement du pouvoir adjudicateur au-delà du délai légal, y compris lorsqu’il agit en qualité d’entité adjudicatrice, le créancier peut… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans son rapport annuel de février 2017 relatif aux délais de paiement pratiqués par les entreprises et les organismes publics des départements d’outre-mer, l’Institut d’Emission des Départements d’Outre-Mer (IEDOM) révélait que pour l’ensemble des entreprises domiennes, toutes tailles et tous secteurs confondus, les délais de paiement pratiqués par les entreprises se réduisent en 2015 pour la neu… (extrait)