Amendement n° 2110 de Mme Stella Dupont sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 4251-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation fait l’objet de conventions entre la région et la chambre de commerce et d’industrie de région compétente. » II. - Le premier alinéa de l’article L. 711-8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « stratégie », il est inséré le mot : « rég… (extrait)

L'exposé des motifs

Conformément à la loi du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les Régions ont élaboré, adopté et mis en œuvre divers documents stratégiques parmi lesquels le Schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Ce schéma constitue le cadre de référence pour l’action de la région en matière d’aides aux entrep… (extrait)