Amendement n° 2131 de M. Dominique Potier à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si chacun s'accorde sur la nécessité d'une modernisation et d'une réorganisation des Chambres de commerce et d'industrie, la stratégie retenue par le gouvernement nous semble, comme celle retenue pour les bailleurs sociaux, d'abord motivée par une volonté de désengagement de l’État et de nette réduction de la dépense publique. En effet, les CCI ont été informées par le gouvernement d'une réduction… (extrait)