Amendement n° 2138 de M. Dominique Potier à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, après le mot : « règlementaire, » insérer les mots : « , y compris les titres intermédiés par les conseillers en investissements participatifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 547-1, ».

L'exposé des motifs

Le financement participatif permet l’apport de fonds pour des TPE et PME sous forme de titres financiers utilisés par la plupart des acteurs financiers traditionnels, par le biais de plateformes internet aux modes de fonctionnement privilégiant la transparence et la traçabilité des fonds. Les processus digitaux afférés à ces plateformes sont soumis à des contraintes réglementaires assurant la prot… (extrait)