Rejeté.
L’article L. 313-48 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 313-48. - Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à : « 1° Un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;… (extrait)
Cet amendement a pour objet d’élargir la liste des cas dans lesquels l’emprunteur ne doit aucune indemnité au prêteur lorsque le consommateur rembourse par anticipation son crédit à la suite de la vente d’un bien immobilier. Alors qu’une étude de l’UFC-Que Choisir datant de 2017 rappelle que les consommateurs peinent fréquemment à faire valoir leur droit à obtenir l’exonération de ces frais qui re… (extrait)