Adopté.
Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 225-261 est ainsi modifié : a) À la première phase du premier alinéa les mots : « (ouvriers et employés) » sont supprimés ; b) À la première phase du troisième alinéa les mots : « ouvriers et employés » sont remplacés par le mot : « salariés » ; c) Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Le commissaire aux comptes de la société anonyme atteste, dans un rapport établi dans les six mois à compter de la date de l’assemb… (extrait)
Instituée par la loi Briand du 26 avril 1917, la société anonyme à participation ouvrière (SAPO) constitue, pour les salariés, un dispositif intéressant de représentation dans les organes délibérants de la société anonyme et de participation aux bénéfices. Pour rappel, la SAPO est une forme particulière de société anonyme comportant deux types d’actions : d’une part, les actions de capital représe… (extrait)