Amendement n° 2154 de M. Dominique Potier sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A l’article L. 225-268 du code du commerce, après les deux occurrences du mot : « administration », les mots : « ou de surveillance » sont insérés par deux fois.

L'exposé des motifs

Instituée par la loi Briand du 26 avril 1917, la société anonyme à participation ouvrière (SAPO) constitue, pour les salariés, un dispositif intéressant de représentation dans les organes délibérants de la société anonyme et de participation aux bénéfices. Pour rappel, la SAPO est une forme particulière de société anonyme comportant deux types d’actions : d’une part, les actions de capital représe… (extrait)