Amendement n° 2177 de M. Dominique Potier sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Peut prétendre à la qualité de « société à objet d’intérêt collectif », toute société commerciale ou civile qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Ses statuts incluent une raison d’être, conformément aux dispositions de l’article 1835 du code civil ; 2° Elle procède chaque année à la mesure de son impact social, sociétal et environnemental et rend publics les travaux des organes de gouvernance ayant trait au respect de la raison d’être et à l’impact positif éva… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement, en complément de l'amendement à l'article 61, propose donc l’intégration dans la loi d’un nouveau statut juridique : la « société à objet d’intérêt collectif », qui reprend les caractéristiques proposées par le rapport Notat-Sénard et dont les modalités de mise en oeuvre seront précisées par décret. La société à objet d’intérêt collectif, comme il est décrit dans le rapport … (extrait)