Amendement n° 2178 de M. Dominique Potier sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

1° Après l’article 1833 du code civil, sont insérés deux articles 1833-1 et 1833-2 ainsi rédigés : « Art. 1833-1. - Est une société à mission la société dont les statuts comportent la mention d’un objet social étendu, autre que le partage des bénéfices ou la réalisation d’une économie, et consistant à assigner à l’activité de la société un objectif social, environnemental, scientifique ou humain d’intérêt collectif. « Art. 1833-2. - I. - Lorsqu’il est stipulé un objet social étendu dans les cond… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’introduire en France les « sociétés à mission », à l’image de ce qui se fait dans des pays comme la Suisse, le Royaume-Uni ou les États-Unis. Il s’agit de pouvoir mobiliser tous les acteurs de l’entreprise autour d’un objet social incluant un objectif social ou environnemental. Si la souplesse du dispositif s’impose pour en garantir l’attractivité, deux principes s’appliqu… (extrait)