Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : I. - A. - Le premier alinéa du II de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « II. - Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal au tiers du nombre total des administrateurs dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est supérieur à huit et au moins à deux s’il est égal ou inférieur à huit. » B. - Le premier alinéa du II de l’article L. 225-79-2 du même code est a… (extrait)
L’article 62 du présent projet de loi entend développer la place de l’actionnariat salarié dans l’entreprise. Il s’agit d’une démarché favorable mais encore très frileuse. En effet, d’autres pays européens font de la codétermination un élément central du fonctionnement de l’entreprise. Ainsi en Allemagne, pays très souvent érigé en modèle lorsqu’il s’agit d’évoquer les questions économiques, la co… (extrait)