Rejeté.
Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2312-24 est complété par quatorze alinéas ainsi rédigés : « Pour les entreprises visées à l’article L. 225-102-4 du code de commerce, la consultation porte également sur la stratégie fiscale internationale de l’entreprise sur la base des informations suivantes : « 1° Une brève description de la nature des activités ; « 2° Le nombre de salariés ; « 3° Le montant du chiffre d’affaires net ; « 4° Le montant du résultat avant impôt sur les bénéf… (extrait)
Cet amendement prend en compte les stratégies internationales des entreprises qui leur permettent de réduire considérablement leur base imposable en usant de méthodes qui, sans être à ce jour illégales, sont, le plus souvent, techniquement factices et moralement inacceptables. Comme l’a confirmé l’enquête dite des « Paradise Papers », ce scandale mine la puissance publique dans ses ressources et s… (extrait)