Rejeté.
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-47 du code du commerce est complétée par les mots : « après avis conforme du comité d’entreprise ».
Pour instaurer une politique de modération des rémunérations principales des présidents de conseils d’administration et de directeurs généraux de sociétés, cet amendement prévoit un avis conforme du comité d’entreprise sur la rémunération des dirigeants, afin que celle-ci soit mieux encadrée par le conseil d’administration. Cette proposition est issue de la proposition de loi visant à réformer le … (extrait)