Amendement n° 2190 de M. Dominique Potier sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 225-38 du code du commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La rémunération du président du conseil d’administration et du directeur général est également soumise à autorisation préalable du conseil d’administration. « L’augmentation substantielle de la rémunération du Président du Conseil d’administration doit faire l’objet, au préalable, d’un avis conforme du comité d’entreprise et de l’assemblée générale des actionnaires ».

L'exposé des motifs

Afin d’aider le conseil d’administration à assumer ses choix, cet amendement prévoit un contrôle collectif de la rémunération du président du conseil d’administration grâce à une autorisation préalable de celui-ci, cette rémunération étant soumise à la procédure de contrôle des conventions règlementées. Il prévoit également un avis conforme du comité d’entreprise et de l’assemblée générale des act… (extrait)