Amendement n° 2192 de M. Dominique Potier sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 225-40-1 du code du commerce, il est inséré un article L. 225-40-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-40-2. - Un rapport sur les rémunérations des dirigeants de l’entreprise est rédigé chaque année en début d’exercice, qui présente la politique de rémunération de l’entreprise, les objectifs et les modes de rémunérations qu’elle met en œuvre, ainsi que les critères de la relation entre les rémunérations et les performances individuelles des dirigeants. Ce rapport est élaboré par le c… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le souci de donner à un comité indépendant, au sein même du conseil d’administration, la responsabilité de surveiller les rémunérations et, d’un point de vue plus global, la politique de rémunération de l’entreprise vis à vis de ses dirigeants, cet amendement institue un comité des rémunérations, qui devra présenter un rapport (lui-même devant être validé par l’assemblée générale des actionna… (extrait)