Amendement n° 2194 de M. Dominique Potier sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 225-43 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction s’applique aux contrats d’assurance en responsabilité civile, souscrits par ou au profit des administrateurs ou des dirigeants, et cautionné ou payé par la société. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la responsabilité personnelle du dirigeant de société, celle-ci ne pouvant pas souscrire une assurance en responsabilité civile au profit des dirigeants et des administrateurs. L’irresponsabilité des dirigeants est en effet abusive : il convient donc d’obliger le dirigeant, comme l’administrateur, dont la responsabilité personnelle aura été judiciairement reconnue, à support… (extrait)