Non soutenu.
« I. - L’article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Dans le cas de la création d’entreprise par les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise mentionné à l’article L. 127-1 du code de commerce, l’exonération de cotisations de sécurité sociale prévue au présent article s’applique au solde économique de l’entrepreneur en sortie de couveuse si ce solde économique est apporté au capital de l’entreprise, dans le cas d’une… (extrait)
Les couveuses d’entreprises accompagnent chaque année plus de 5000 entrepreneurs dans le test de leur activité́ permettant ainsi une confrontation directe avec leur marché en utilisant le numéro Siret de la couveuse d’entreprises qui les héberge. Cet hébergement juridique est possible grâce au Contrat d’appui au projet d’entreprises (CAPE) créé en 2003 dans le cadre de la loi sur l’initiative é… (extrait)