Adopté.
Le chapitre II du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase de l’article L. 712-7, les mots : « , notamment celles mentionnées au 1° de l’article L. 711-8, » sont supprimés ; 2° L’article L. 712-9 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « ses instances » sont remplacés par les mots : « son bureau ou son assemblée générale » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « des instances » sont remplacés par les mots : « du bureau ou de l’assemblée gé… (extrait)
Le présent amendement vise à accroitre le rôle des autorités de tutelle des CCI, préfets de région, ministre et Gouvernement, notamment pour faire face aux situations de crise, qu’elles soient financières ou de gouvernance et donc améliorer, en le sécurisant, le fonctionnement du réseau, et assurer un déploiement plus efficace des politiques publiques. Les chambres de commerce et d’industrie sont … (extrait)