Amendement n° 2214 de M. Éric Alauzet à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants : « II. - Le second alinéa de l’article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixera les conditions dans lesquelles les chambres de métiers et les chambres de commerce et d’industrie seront tenues d’organiser des demi-journées de formation initiale à la gestion d’entreprise à l’intention des professionnels demandant pour… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rénover le stage d’installation existant en le transformant en 3 demi-journées de formation qui peuvent être réalisées séparément à la convenance de l’entrepreneur dans un délai de un an après l’installation (sauf dispense exceptionnelle). Cette formation comporterait une partie consacrée à l’initiation à la comptabilité et aux finances d’entreprise, une partie consacrée … (extrait)