Rejeté.
I. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV. - Bénéficie d’un taux d’impôt réduit sur les sociétés à hauteur de 15 % une entreprise sociale et écologique agréée en application du I et du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail. « V. - Sont assimilés aux entreprises sociales et écologiques agréées en application du présent article : « 1° Les organismes de financement dont l’actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises de l’économie sociale et soli… (extrait)
Afin d’accompagner le développement du label ESUS, qui intègre plus fortement les dimensions environnementales et écologiques, il est proposé la modification du nom de l’agrément en « Entreprise sociale et écologique ». Il est également proposé d’élargir le label aux organismes et établissements de crédits ayant des relations étroites avec les entreprises agrées afin de créer un écosystème favorab… (extrait)