Adopté.
L’article L. 4253-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi complétée : « ou de la filiale agrée de la société anonyme Bpifrance mentionnée au IV de l’article 6 de l’ordonnance modifiée n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement. » ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « financement » sont insérés les mots : « ou la filiale agrée de la société anonyme Bpifrance me… (extrait)
Cet amendement vise à permettre à terme une simplification de l’organisation du groupe Bpifrance. À ce jour, les régions peuvent garantir, via des fonds de garantie, des concours financiers à des acteurs privés à la seule condition que ces fonds de garanties soient gérés par des sociétés dédiées à cette activité et dont les Régions sont actionnaires. De ce fait, pour collecter et gérer les ressour… (extrait)