Amendement n° 2231 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 52, substituer aux mots : « IV du livre VI », les mots : « VI du livre IV ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit d’appliquer l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale à la détermination de l’effectif salarié et au franchissement du seuil de vingt salariés prévu à l’article L. 3121-33 du code du travail. Cet ajout assure la cohérence avec l’article L. 3121-38 du code du travail, qui traite du même seuil en matière de repos compensatoire des heures supplémentaires accomplies au-d… (extrait)