Amendement n° 2232 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 76 à 78 l’alinéa suivant : « 2° L’article L. 313-2 est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit d’appliquer l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale à la détermination de l’effectif salarié et au franchissement du seuil de vingt salariés prévu à l’article L. 3121-33 du code du travail. Cet ajout assure la cohérence avec l’article L. 3121-38 du code du travail, qui traite du même seuil en matière de repos compensatoire des heures supplémentaires accomplies au-d… (extrait)