Non soutenu.
À l’alinéa 75, substituer au mot : « cinquante », le mot : « vingt ».
La réduction du nombre de seuils opérée par l'article 6 du projet de loi permet d'envisager un environnement juridique plus simple au bénéfice de la croissance des entreprises. Il emporte toutefois certains effets pervers quant à la participation des moyennes entreprises à l'organisation sociale et à la politique du logement en particulier. Aussi l'élévation, à l'article L. 313-1 du Code de la con… (extrait)