Amendement n° 2234 de M. Philippe Latombe à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 81, substituer au mot : « deux-cent-cinquante », les mots : « trois cents ».

L'exposé des motifs

Il est proposé de réhausser le seuil initialement proposé de deux-cent-cinquante salariés à trois cents salariés, conformément aux dispositions de la directive européenne. Cet amendement permettra également de s’aligner sur le seuil des trois cents salariés fixé dans le cadre de la loi « travail ». Ce seuil ayant des conséquences sur les attributions et les règles de fonctionnement des comités d’e… (extrait)