Adopté.
I. - Après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est maintenu à 16 % pendant trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article pour les plans d’épargne pour la retraite collectifs mentionnés à l’article L. 3334-1 du code du travail dont le règlement respecte, à la date d’entrée en vigueur du présent article, les conditions suivantes : « 1° Les sommes recueillies sont aff… (extrait)
L’article 20 du projet de loi fixe un taux de forfait social réduit à 16 % pour les plans d’épargne retraite dont l’encours est investi par défaut en gestion pilotée, avec au moins 10 % de titres éligibles au PEA-PME. Cette disposition généralise ainsi à l’ensemble des plans d’épargne retraite d’entreprise une mesure introduite pour les PERCO par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activit… (extrait)