Amendement n° 2237 de Mme Coralie Dubost à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis L’article L. 3322-4 est abrogé. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi modifie les modalités de décompte des effectifs pour l’intéressement et la participation afin d’utiliser les modalités utilisées dans le code de la sécurité sociale. Le présent amendement procède à une correction de cohérence en supprimant une règle spécifique de décompte des effectifs du code du travail pour le décompte des effectifs dans les entreprises de travail temporaire afi… (extrait)