Amendement n° 2240 de Mme Coralie Dubost à l'article 59

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 1° Au premier alinéa, après les mots : « à l’article L. 3332-2 », sont ajoutés les mots : « constituent l’abondement de l’employeur et » ; « 1° bis Le second alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « ces sommes » sont remplacés par les mots : « l’abondement visé au premier alinéa » ; « b) Les mots : « liée à celle-ci au sens de l’article L. 225-80 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combi… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence juridique : il s’agit d’uniformiser le recours au terme d’abondement de l’employeur au sein du code du travail, par souci de lisibilité, et à droit constant. Ce surcroît de lisibilité permet notamment d’ôter un doute sur le fait que la majoration de 80 % applicable en cas d’acquisition par le salarié d’actions ou de certificats d’investissement émis par son entreprise ne co… (extrait)