Adopté.
I. - Après l’alinéa 25, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « II. bis - Après le quatrième alinéa de l’article L. 322-26-2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Dans les sociétés d’assurance mutuelle employant, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents, les statuts prévoient qu’au moins deux administrateurs ou membres du conseil de surveillance sont élus par les salariés. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 27 : « La m… (extrait)
Cet amendement vise à harmoniser les règles applicables aux mutuelles et aux sociétés d’assurance mutuelle, régies par le code des assurances, en matière d’administrateurs salariés. S’il était déjà prévu par le code des assurances que les sociétés d’assurance mutuelle comptent au moins un salarié administrateur ou membre du conseil de surveillance, il apparaît pertinent d’appliquer également à ces… (extrait)