Amendement n° 2242 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 50, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 621-20-8.- L’Autorité des marchés financiers est l’autorité compétente au sens de l’article 22 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit ; « Art. L. 621-20-9.- L’Autorité des marchés financiers est l’autorité compétente au sens des paragraphes 4 et 5 de l’article 29 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement poursuit un double objectif, dans un contexte de renforcement de l’attractivité de la Place de Paris et en réponse à des obligations européennes. D’une part, le présent amendement vise à assurer que l’Autorité des marchés financiers demeure l’autorité nationale compétente au sens de l’article 22 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009… (extrait)