Adopté.
I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Tout système régi par la loi d’un pays-tiers, autre qu’une chambre de compensation, agissant principalement en monnaie de banque centrale, et destiné à exécuter des paiements ou à effectuer le règlement et la livraison d’instruments financiers, auquel une personne régie par le droit français mentionnée au II est participant direct, lorsque ce système est d’importance systémique et présente un niveau de sécurité réglementaire et opérationnel … (extrait)
L’article 25 prévoit des dispositions visant à étendre la définition de système à des systèmes de pays-tiers destinés à effectuer le règlement d’opérations de change en monnaie de banque centrale et en mode paiement contre paiement. D’autres systèmes de pays-tiers que ceux déjà mentionnés à l’article 25 du projet de loi peuvent également jouer un rôle majeur pour garantir la stabilité financière m… (extrait)