Amendement n° 2247 de Mme Coralie Dubost sur après l'article 71, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211-16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rendre la transposition de l’ordonnance plus fidèle au texte original qui ne prévoit qu’une responsabilité simple. En prévoyant une responsabilité « de plein droit », l’actuelle rédaction du code du tourisme met en jeu une responsabilité objective sans faute. Il s’agit d’une surtransposition inutile qui a pour conséquence de conduire les voyagistes français à payer d… (extrait)