Amendement n° 2250 de Mme Coralie Dubost à l'article 64

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « tribunal », insérer les mots : « de commerce ».

Amendement rédactionnel.