Amendement n° 2255 de Mme Coralie Dubost à l'article 65

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « bénéficiaires, » insérer le mot : « adapter ».

Amendement rédactionnel.