Amendement n° 2256 de Mme Coralie Dubost à l'article 65

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « le régime ».

Amendement rédactionnel.