Amendement n° 2263 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 23

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 64, substituer aux mots : « ci-dessus » les mots : « aux 1° et 2° du présent article ».

Rédactionnel.