Amendement n° 2264 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 23

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 65, substituer aux mots : « contribution minimale » les mots : « condition d’exemption ».

Rédactionnel.