Amendement n° 2265 de Mme Coralie Dubost à l'article 66

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 22, substituer au mot : « prévues », le mot : « fixées ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.