Amendement n° 2267 de Mme Coralie Dubost à l'article 66

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de », les mots : « relative à des ».

Amendement rédactionnel.