Amendement n° 2268 de Mme Coralie Dubost à l'article 66

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « vote », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « et les informent des mesures prises pour prévenir et gérer de tels conflits ou relations ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.