Amendement n° 2269 de M. Denis Sommer à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 45.

L'exposé des motifs

L'alinéa 45 a pour objet de relever de 200 à 250 le seuil d’effectif à partir duquel l’employeur à l’obligation de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission des délégués. Cette disposition réduit ainsi la capacité d’exercice de la mission des délégués syndicaux dans les entreprises de 200 à 250 salariés. Ce faisant, cette disposition revie… (extrait)