Amendement n° 2276 de M. Denis Sommer à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « dossier », insérer les mots : « , ainsi que les modalités d’accompagnement et d’assistance des entreprises par les organismes consulaires et par l’organisme unique ».

L'exposé des motifs

L'article 1er prévoit la création d'un guichet unique électronique qui se substitue aux réseaux des centres de formalités des entreprises (CFE) et qui assure l'interface entre les entreprises et les organismes actuellement destinataires des informations collectées par les CFE, c'est à dire les formalités de création, de modification de la situation et de cessation d'activité des entreprises. Le pr… (extrait)