Amendement n° 2280 de M. Denis Sommer à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 : « Art. L. 613-4. - À défaut de chiffre d’affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus au cours d’une période d’au moins deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

La version aujourd’hui en vigueur de l’article L. 613-4 du code de la sécurité sociale fait apparaître clairement deux cas d’application de radiation par l’organisme compétent de sécurité sociale : celui où l’entrepreneur a un chiffre d’affaires nul et celui où l’entrepreneur n’a pas procédé à une déclaration de chiffre d’affaires pendant deux années civiles consécutives. La nouvelle rédaction iss… (extrait)