Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « c) Au onzième alinéa, dans sa version résultant de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les références : « , 2° ou 5° » sont remplacés par la référence : « ou 2° ». »
L'article 6 du projet de loi PACTE prévoit la création d'un environnement juridique plus simple et plus favorable à la croissance des entreprises en matière de seuils d’effectif. Il engage un processus d’harmonisation du mode de calcul des effectifs entre les différentes législations avec la création d'un nouvel article L.130-1 du code de la sécurité sociale et une rationalisation des seuils d’eff… (extrait)