Amendement n° 2282 de M. Denis Sommer à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à corriger un effet de bord de ce qui n’est initialement conçu comme une simple mesure de coordination. L’article 17 prévoit en effet de supprimer la publicité du privilège des créances contestées, cette publicité pouvant être stigmatisante pour les entreprises, voire inique lorsque la contestation aboutit. La mesure initiale supprime aux articles 114 et 120 du code des … (extrait)