Amendement n° 2284 de M. Denis Sommer à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 42 à 44.

L'exposé des motifs

Les alinéas 43 et 44 relèvent de 20 à 50 salariés le seuil à partir duquel le règlement intérieur au sein de chaque établissement ou entreprise est obligatoire. Cet amendement a pour objet de conserver le seuil actuel, à 20 salariés : le règlement intérieur est en effet un impératif de sécurité pour les salariés, tant sur le plan disciplinaire, sur le plan de la santé que sur celui de la sécurité … (extrait)