Après l’alinéa 70, insérer les sept alinéas suivants : « VII bis. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L’article L. 712-2 est ainsi modifié : « a) Les mots : « et répondent aux conditions fixées à l’article L. 712-3 du présent code » sont supprimés ; « b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le titre emploi-service agricole ne peut être utilisé qu’en France métropolitaine. » ; « 2° L’article L. 712-3 est abrogé ; « 3° Les huitième à dixième alinéas de l’ar… (extrait)
L’article 6 du projet de loi PACTE prévoit la création d’un environnement juridique plus simple et plus favorable à la croissance des entreprises en matière de seuils d’effectif. Il engage un processus d’harmonisation du mode de calcul des effectifs entre les différentes législations avec la création d’un nouvel article L. 130-1 du code de la sécurité sociale et une rationalisation des seuils d’ef… (extrait)