Amendement n° 2289 de Mme Marie Lebec à l'article 51

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9 : 1° Après la première occurrence du mot : « hasard » insérer les mots : « , à l’exception des casinos et des clubs de jeux, » ; 2° À la fin, ajouter les mots : « , dans la perspective de la mise en place d’une autorité unique de surveillance et de régulation présentant des garanties d’indépendance adaptées aux missions qui lui seront confiées ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise que l’habilitation donnée par le Parlement au Gouvernement pour réformer par ordonnance la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard a pour but de mener à la création d’une autorité unique de surveillance et de régulation qui devra présenter un caractère d’indépendance suffisant au regard des enjeux du secteur tels que la prévention du jeu des mineurs et la… (extrait)