Adopté.
Compléter ainsi l’alinéa 9 : « Ces modalités de régulation incluent le contrôle des engagements pris par les opérateurs pour répondre aux objectifs définis aux 1° à 3° du I de l’article 3 de loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment en ce qui concerne les communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard et les messages de prévention à destination des joueurs, ainsi qu… (extrait)
Le présent amendement vise à préciser le champ de l’habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances dans certains domaines essentiels de la régulation et du contrôle de l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard, parmi ceux mentionnés aux 5° et 6° du IV de l’article 51. Il précise que le champ de l’habilitation inclut les modalités de lutte contre les offres illégales de jeux d’ar… (extrait)