Amendement n° 2291 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 20
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « fixé en application de l’article L. 351-1 », les mots : « mentionné à l’article L. 161-17-2 »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.